Article 11
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L’assureur peut suspendre le d’ quand l’assuré n’a pas payé à son échéance la prime ou la cotisation d’ ou la fraction de cette prime ou cotisation. La suspension ne prend effet que vingt jours après l’envoi à l’assuré. à son dernier domicile connu de l’assureur et par lettre recommandée avec de réception d’une mise en demeure d’avoir à payer.
Cette lettre doit comporter une mention claire indiquant qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure à l’assuré rappeler la date de l’échéance de la prime et reproduire le texte du présent Article.
L’assureur a le droit, dix jours à partir de l’expiration du délai fixé à l’alinéa premier du présentarticle de résilier le ou d’en poursuivre l’exécution en justice.
La résiliation peut se faire par une déclaration de l’assureur contenue dans une lettre recommandée avec de réception adressée à l’assuré.
Le suspendu ne reprend ses effets que le lendemain du jour ou les primes arriérées auront été payées.
La résiliation fait que assureur ne peut plus réclamer le reliquat de la prime afférent à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
La suspension ou la résiliation est sans effet à l’égard des tiers de bonne foi bénéficiaires de l’ en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la de la suspension ou de la résiliation. Cependant en cas de sinistre l’assureur peut opposer à ces tiers, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l’ dont ils revendiquent le bénéfice.
Cette lettre doit comporter une mention claire indiquant qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure à l’assuré rappeler la date de l’échéance de la prime et reproduire le texte du présent Article.
L’assureur a le droit, dix jours à partir de l’expiration du délai fixé à l’alinéa premier du présentarticle de résilier le ou d’en poursuivre l’exécution en justice.
La résiliation peut se faire par une déclaration de l’assureur contenue dans une lettre recommandée avec de réception adressée à l’assuré.
Le suspendu ne reprend ses effets que le lendemain du jour ou les primes arriérées auront été payées.
La résiliation fait que assureur ne peut plus réclamer le reliquat de la prime afférent à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
La suspension ou la résiliation est sans effet à l’égard des tiers de bonne foi bénéficiaires de l’ en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la de la suspension ou de la résiliation. Cependant en cas de sinistre l’assureur peut opposer à ces tiers, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l’ dont ils revendiquent le bénéfice.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
