Article 136

Le montant de l'indemnité au titre du préjudice moralPréjudice moral

Le préjudice moral est le dommage subi au niveau des sentiments, de la réputation, ou du bien-être émotionnel d'une personne.

et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué
dans le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

médical.
L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un
taux du SalaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du
régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément
au barème suivant : Degré du préjudice | Montant de l'indemnité
Nul | 0%
Très léger | 10%
Léger | 15%
Modéré | 25%
Moyen | 40%
Assez important | 80%
Important | 150%
Très important | 300% L'indemnité au titre de ce préjudice est payée en une seule fois.