Article 81
Code des assurances
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AR
- Les entreprises d'assurances ne peuvent recourir qu'à
des experts ou commissaires d'avaries inscrits au registre visé à
l'article 79 du présent Code.
"Toutefois et pour le cas nécessitant une expérience technique, le
recours à des experts non inscrits est possible, et ce, après
approbation du ministre des finances". (Abrogé et remplacé par
l'article 5 de la n° 2001-91 du 7 août 2001).
des experts ou commissaires d'avaries inscrits au registre visé à
l'article 79 du présent Code.
"Toutefois et pour le cas nécessitant une expérience technique, le
recours à des experts non inscrits est possible, et ce, après
approbation du ministre des finances". (Abrogé et remplacé par
l'article 5 de la n° 2001-91 du 7 août 2001).
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