Article 209
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L'entreprise d' Takaful doit tenir
séparément des comptes financiers et comptables comme suit :
- un compte relatif au placement du capital des actionnaires de
l'entreprise d'assurances Takaful,
- un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes
selon les branches d'assurances dans lesquels sont affectés les cotisations et leurs revenus de placement et à partir desquels sont
payées les indemnisations.
séparément des comptes financiers et comptables comme suit :
- un compte relatif au placement du capital des actionnaires de
l'entreprise d'assurances Takaful,
- un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes
selon les branches d'assurances dans lesquels sont affectés les cotisations et leurs revenus de placement et à partir desquels sont
payées les indemnisations.
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