Article 149
Code des assurances
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En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou
de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses
ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre
de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de
l’Etat et du fonds de des victimes des accidents de la
circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le
compte d’autrui conclue obligatoirement par les parties concernées et
approuvée par arrêté du ministre des Finances.
L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable a le droit
d'exercer un recours à l'encontre de l'assureur du responsable de
l'accident ou de l'assuré exclu de la garantie, à concurrence des
montants versés et selon les taux de responsabilités déterminés
conformément au barème visé à l'article 123 du présent code.
de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses
ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre
de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de
l’Etat et du fonds de des victimes des accidents de la
circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le
compte d’autrui conclue obligatoirement par les parties concernées et
approuvée par arrêté du ministre des Finances.
L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable a le droit
d'exercer un recours à l'encontre de l'assureur du responsable de
l'accident ou de l'assuré exclu de la garantie, à concurrence des
montants versés et selon les taux de responsabilités déterminés
conformément au barème visé à l'article 123 du présent code.
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