Article 133
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel
est égal au produit du nombre des points d' permanente par un
montant représentant la valeur d'un point d'incapacité.
La valeur du point d' est fixée en fonction de l'âge de la
victime, du taux d' et d’un coefficient du Minimum
Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de
travail hebdomadaire conformément au tableau suivant :
est égal au produit du nombre des points d' permanente par un
montant représentant la valeur d'un point d'incapacité.
La valeur du point d' est fixée en fonction de l'âge de la
victime, du taux d' et d’un coefficient du Minimum
Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de
travail hebdomadaire conformément au tableau suivant :
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