Article 142

Le médecin expert est tenu de remettre une copie de
son rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à l'assureur, à la victime et au médecin qui a assisté celleci dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de
l'expertise.
Ce délai peut être prorogé, une seule fois, pour la même durée sur
une demande motivée du médecin expert adressée à l'assureur.
En cas de non présentation du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

dans le délai
prévu à l’alinéa premier du présent article, un autre médecin est
désigné en vertu d'une ordonnance sur requête présentée par la partie
la plus diligente.