Article 160
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Sous réserve des dispositions de l'article 10 du
présent code, l'assureur, tenu de présenter l'offre de transaction
amiable, doit payer le montant de l'indemnité dans un délai maximum
de trente jours à compter de la date de l'établissement du procès-verbal
de transaction amiable.
A l'expiration de ce délai, le procès-verbal de transaction amiable
conclu entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, acquiert la force exécutoire par le président du de
première instance du lieu du domicile de l’assureur ou de la victime.
Lorsque l'assureur ne respecte pas le délai prévu à l’alinéa premier
du présent article, le montant de l'indemnité produit des intérêts
calculés sur la base du taux légal civil majoré de 50 % à compter de
l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au
règlement de ses engagements.
présent code, l'assureur, tenu de présenter l'offre de transaction
amiable, doit payer le montant de l'indemnité dans un délai maximum
de trente jours à compter de la date de l'établissement du procès-verbal
de transaction amiable.
A l'expiration de ce délai, le procès-verbal de transaction amiable
conclu entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, acquiert la force exécutoire par le président du de
première instance du lieu du domicile de l’assureur ou de la victime.
Lorsque l'assureur ne respecte pas le délai prévu à l’alinéa premier
du présent article, le montant de l'indemnité produit des intérêts
calculés sur la base du taux légal civil majoré de 50 % à compter de
l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au
règlement de ses engagements.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
