Article 113
Code des assurances
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Toute entreprise d' qui refuse l' de
la civile dont la prime a été fixée par le Bureau Central
de Tarification est passible de l'une des sanctions ou des mesures prévues à l'article 87 du code des assurances ou « redevable d'une
amende de cinq mille à trente mille dinars ».
«Le des amendes prévues par le présent article est
effectué au moyen d'un état de arrêté par le ministre des
Finances sur proposition du comité». (Paragraphe 2 ajouté par
l'article 4 de la n° 2008-8 du 13 février 2008)
la civile dont la prime a été fixée par le Bureau Central
de Tarification est passible de l'une des sanctions ou des mesures prévues à l'article 87 du code des assurances ou « redevable d'une
amende de cinq mille à trente mille dinars ».
«Le des amendes prévues par le présent article est
effectué au moyen d'un état de arrêté par le ministre des
Finances sur proposition du comité». (Paragraphe 2 ajouté par
l'article 4 de la n° 2008-8 du 13 février 2008)
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