Article 31

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

de groupe est le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

souscrit par une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ou chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes physiques répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques de maladie et ou les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.