Article 93

Il est institué un Conseil NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des Assurances(2)
appelé à examiner et à émettre son avis sur les questions dont il est
saisi par le ministre des finances et notamment celles relatives à la
situation du secteur et à son organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

ainsi qu’aux moyens
susceptibles d’améliorer ses prestations.
Le Conseil NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des Assurances(2) est présidé par le ministre
des finances. La composition et les règles de fonctionnement du
Conseil NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des Assurances sont fixées par décret.
Article 94 (Abrogé par l’article 7 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-8 du 13
février 2008)