Article 204

Code des assurances

Disponible en FR AR

L'agent d'assurances ne peut pas présenter à la fois les
opérations d'assurances conventionnelles et les opérations d'
Takaful.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.