Article 154
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Dans le cas où le bénéficiaire de l'indemnité réside
en dehors de la Tunisie, le délai imparti pour fournir les
renseignements prévus à l'article 169 du présent code ainsi que le délai
pour présenter l'offre de transaction amiable sont prorogés d'un mois.
en dehors de la Tunisie, le délai imparti pour fournir les
renseignements prévus à l'article 169 du présent code ainsi que le délai
pour présenter l'offre de transaction amiable sont prorogés d'un mois.
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