Article 15

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ou par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne la demande d’indemnisation.