Article 144
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le calcul de l'indemnité au titre du préjudice
économique est effectué sur la base de 80 % de la perte effective des
revenus perçus par le défunt tel que fixé par l'article 127 du présent
code.
économique est effectué sur la base de 80 % de la perte effective des
revenus perçus par le défunt tel que fixé par l'article 127 du présent
code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
