Article 148

La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut
présenter, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de
réception du procès-verbal d'enquête, une réclamation amiable par une
lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception ou par tout autre moyen
laissant une trace écrite.
En cas de décès de la victime après avoir présenté une réclamation
amiable ou à la suite de son introduction d’une action en justice, il est
accordé à ses ayants droit un délai d’un mois à compter de la date du
décès pour présenter une réclamation amiable.
Dans ces cas, l’assureur qui garantit la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile du fait
de l'usage d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans
un délai maximum de six mois à compter de la date de la réclamation
amiable, une offre de transaction amiable pour l’indemnisation des
préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de
la circulation.
Lorsque la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, renonce à
l’action en justiceAction en justice

Une action en justice est une procédure légale engagée devant un tribunal pour résoudre un litige ou faire valoir des droits.

déjà engagée et présente une réclamation amiable,
l’entreprise d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

peut refuser la réclamation amiable ou
l’accepter.