Article 177
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Il est institué un comité dénommé «le Comité
Général des Assurances», doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est à Tunis et il relève du ministère
des finances. Il est désigné par « le comité » dans les articles du code.
Général des Assurances», doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est à Tunis et il relève du ministère
des finances. Il est désigné par « le comité » dans les articles du code.
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