Article 164
Code des assurances
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AR
L'offre d’indemnité doit être présentée sous forme
d'une avance lorsque l'assureur n'a pas, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réclamation amiable, été informé de la
consolidation des blessures de la victime ou sa guérison totale.
Le montant de l'avance ne peut être inférieur au montant des frais
de soins et de l'indemnité pour l' temporaire de travail.
Cette avance est payée dans un délai ne dépassant pas quinze jours
à compter de la date de réception par l'assureur du d'
indiquant l'impossibilité de fixer le taux de l' définitive.
L'offre définitive doit être présentée dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la
consolidation des blessures ou la guérison totale.
d'une avance lorsque l'assureur n'a pas, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réclamation amiable, été informé de la
consolidation des blessures de la victime ou sa guérison totale.
Le montant de l'avance ne peut être inférieur au montant des frais
de soins et de l'indemnité pour l' temporaire de travail.
Cette avance est payée dans un délai ne dépassant pas quinze jours
à compter de la date de réception par l'assureur du d'
indiquant l'impossibilité de fixer le taux de l' définitive.
L'offre définitive doit être présentée dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la
consolidation des blessures ou la guérison totale.
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