Article 51

Le Ministre des Finances peut sur avis du comité, prononcer le retrait partiel ou total de l’agrément visé à l’article 48 du présent code dans les cas ci-après : Quand l’entreprise ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur ou à ses statuts.
Quand la situation financière de l’entreprise ne donne plus de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements.
Lorsque les fonds propres de l’entreprise d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

n’atteignent pas le pourcentage fixé à l’article 58 du présent code.
En cas de dissolution de la société ou en cas de sa déclaration en faillite.
Quand l’entreprise n’exerce pas son activité pendant une année à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision d’agrément ou lorsqu’elle arrête de souscrire des contrats d’assistances pendant un an.
Les contrats d’assurances en cours au moment du retrait d’agrément continuent produire leurs effets jusqu’à la publication d’un arrêté du Ministre des Finances qui fixera leur sort.