Article 65
Code des assurances
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AR
L'avis écrit du Ministre des finances est requis
préalablement au prononcé de la dissolution ou de la d'une
entreprise d'assurances. La des actifs pour payer les créanciers. d'une entreprise d'assurances est
déclarée par jugement du du lieu de son siège social après
production de l'avis écrit du Ministre des finances, le
entendu. « Le ministre des finances donne son avis sur la base d’un
du comité». (Paragraphe 2 ajouté par l'article 4 de la n° 2008-8
du 13 février 2008)
préalablement au prononcé de la dissolution ou de la d'une
entreprise d'assurances. La des actifs pour payer les créanciers. d'une entreprise d'assurances est
déclarée par jugement du du lieu de son siège social après
production de l'avis écrit du Ministre des finances, le
entendu. « Le ministre des finances donne son avis sur la base d’un
du comité». (Paragraphe 2 ajouté par l'article 4 de la n° 2008-8
du 13 février 2008)
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