Article 120
Code des assurances
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AR
L'assureur peut opposer aux victimes des accidents
de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non- suivants :
- La nullité du d'assurance.
- L'expiration de la validité du d' pour les contrats
à terme limité.
- La résiliation du d' à l'exception du cas de
résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code.
- La suspension du d' à l'exception des deux cas
prévus respectivement au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième
alinéa de l'article 22 du présent code.
b -Tous les cas d'exclusions de prévus à l'article 118 du
présent code.
L'assureur qui entend invoquer la non- ou les cas
d'exclusion de la devra, sous de déchéance de son
droit, en aviser le Fonds de des Victimes des Accidents de la
circulation dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la
réception du procès-verbal d'enquête et requérir son intervention.
L'assureur est tenu, en outre, d'aviser la victime ou ses ayants droit en
cas de décès dans les mêmes délai et forme prévus à l’alinéa précédent.
Le Fonds procède au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires et
peut exercer une action en remboursement des montants payés.
de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non- suivants :
- La nullité du d'assurance.
- L'expiration de la validité du d' pour les contrats
à terme limité.
- La résiliation du d' à l'exception du cas de
résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code.
- La suspension du d' à l'exception des deux cas
prévus respectivement au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième
alinéa de l'article 22 du présent code.
b -Tous les cas d'exclusions de prévus à l'article 118 du
présent code.
L'assureur qui entend invoquer la non- ou les cas
d'exclusion de la devra, sous de déchéance de son
droit, en aviser le Fonds de des Victimes des Accidents de la
circulation dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la
réception du procès-verbal d'enquête et requérir son intervention.
L'assureur est tenu, en outre, d'aviser la victime ou ses ayants droit en
cas de décès dans les mêmes délai et forme prévus à l’alinéa précédent.
Le Fonds procède au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires et
peut exercer une action en remboursement des montants payés.
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