Article 108
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les garanties visées par l’article 107, sont délivrées
contre paiement de primes de réassurance.
Les ressources du fonds comprennent en plus de ces primes les
récupérations au titre des indemnisations servies ainsi que toutes
autres ressources qui pourraient lui être affectées par la législation ou
la réglementation.
contre paiement de primes de réassurance.
Les ressources du fonds comprennent en plus de ces primes les
récupérations au titre des indemnisations servies ainsi que toutes
autres ressources qui pourraient lui être affectées par la législation ou
la réglementation.
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