Article 8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré se rapportant aux indications portées aux indications portés sur le formulaire de déclaration du risque quand cette réticence ou cette fausse déclaration a changé l’appréciation du risque assuré alors même qu’elle a été sans influence sur le sinistre.
La réticence ou la fausse déclaration de la part de l’assuré n’entraîne la nullité du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

que lorsque l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré.
Dans tous les autres cas, l’assureur s’il constate la réticence ou la fausse déclaration avant tout sinistre a le droit de résilier le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

dix jours après la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

adressée à l’assuré par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception sauf si l’assuré accepte une majoration de la prime d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec la réalité du risque assuré.
Si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est résilié, l’assureur est tenu de restituer à l’assuré le reliquat de la prime ou de la cotisation d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

afférent à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Lorsque la constatation de la réticence ou de la fausse déclaration a lieu après sinistre, l’assureur est en droit de réduire l’indemnité en proportion du taux de prime payé rapporté au taux de la prime qui aurait été dû s’il n’y avait pas eu réticence ou fausse déclaration.
Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux déclarations en cours du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

relatives aux circonstances nouvelles visées au paragraphe 3 de l’article 7 du présent Code.