Article 179

Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le
comité est chargé notamment :
1 - du contrôle des entreprises d’assurances, des entreprises de
réassurance et des professions liées au secteur des assurances et du
suivi de leurs activités ,
2 - de l'étude des questions d'ordre législatif, réglementaire et
organisationnel se rapportant aux opérations d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de
réassurance, aux entreprises d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et aux entreprises de
réassurance que lui soumet le ministre des finances et de l'élaboration
des projets de textes y afférents sur sa demande ,
3 - de l'étude des questions d’ordre technique et économique se
rapportant au développement du secteur des assurances et à son
organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et la présentation de propositions à cet effet au ministre
des finances,
4 - et en général, d'étudier et d'émettre son avis sur toute autre
question relevant de ses attributions.
Le comité peut être chargé de représenter l'Etat dans les
entreprises, les comités, les organismes et les fonds ayant une relation
avec le secteur des assurances.