Article 161

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité est mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

ou
incapable, l'assureur doit soumettre, pour approbation, l'offre de
transaction amiable au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des tutelles conformément aux
dispositions de l'article 15 du code des obligations et des contrats.
En cas où l'assureur ne respecte pas cette condition, tout intéressé,
à l'exception de l'assureur, peut demander l'annulation de la
transaction amiable.