Article 45
Code des assurances
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AR
Pour les assurances rendues obligatoires en vertu de textes en vigueur, le Ministre chargé des Finances sur proposition du Comité peut édicter des clauses type de contrats d’assurances et fixer les maxima et les minima de tarification ainsi que les maxima des taux de commissionnement des intermédiaires en assurance.
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