Article 131

- L'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

permanente est la réduction définitive de la
capacité fonctionnelle de la victime après guérison totale exprimée par
rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l’accident.
Le taux d'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

permanente est déterminé par une expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

médicale compte tenu d’un barème fixé par un arrêté conjoint du
ministre des Finances et du ministre chargé de la Santé Publique.