Article 122
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les victimes des accidents de la circulation sont
indemnisées des préjudices résultant des atteintes aux personnes et
leurs séquelles sans que puisse leur être opposée leur propre faute à
l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices
qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave injustifiable.
indemnisées des préjudices résultant des atteintes aux personnes et
leurs séquelles sans que puisse leur être opposée leur propre faute à
l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices
qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave injustifiable.
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