Article 214
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le montant du prêt sans intérêt sera remboursé à
partir du surplus d' qui sera réalisé ultérieurement et ce avant
toute de les provisions stipulées à l'article 212 du présent
code.
Le montant du prêt sans intérêt ne peut pas dépasser la somme des
capitaux propres de l'entreprise d' Takaful.
partir du surplus d' qui sera réalisé ultérieurement et ce avant
toute de les provisions stipulées à l'article 212 du présent
code.
Le montant du prêt sans intérêt ne peut pas dépasser la somme des
capitaux propres de l'entreprise d' Takaful.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
