Article 191

La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une

expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

pertinente dans toute l'organisation

de discipline se compose des
membres du collège suivants :
- le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de troisième degré : président ,
- le conseiller au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif : membre ,
- le représentant du ministère des finances : membre ,
- l'un des membres choisis en raison de leur compétence et de
leur expérience en matière d’assurance : membre,
et du délégué général de l’AssociationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

Professionnelle des
Entreprises d’AssuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou de son représentant légal parmi les
employés de ladite association.
Le membre choisi en raison de son expérience est nommé par le
collège sur proposition du président du comité.