Article 118

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assurances peut prévoir des exclusions
de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

dans les cas suivants :
a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge
requis pour la conduite du véhicule assuré.
b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas
de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en
vigueur pour la conduite dudit véhicule.
Cette condition ne s'applique pas au conducteur qui conduit un
véhicule terrestre à moteur, aménagé pour l’apprentissage, pendant
une séance supervisée par une personne possédant les certificats
exigés par la réglementation en vigueur.
c- En ce qui concerne les dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

subis par les personnes
transportées par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport
n'est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la
réglementation en vigueur.