Article 4
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Tout intérêt légitime peut faire l’ d’un d’assurance. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut être assuré sauf exclusion formelle et limitée.
L’assureur ne répond pas des résultant de la faute intentionnelle ou dolosive.
L’assureur ne répond pas des résultant de la faute intentionnelle ou dolosive.
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