Article 70

A l’exclusion des établissements bancaires, des
institutions de micro finance et de l'office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des postes, les
personnes visées à l'article 69 du présent code, doivent justifier de la
possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

d'une carte professionnelle et de leur inscription sur un
registre tenu à cet effet par les services du comité général des assurances
et ce, afin de pouvoir présenter des opérations d’assurances. (Abrogé et
remplacé par art. 9 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011)
Le registre visé à l'alinéa précédent du présent article comporte
trois sections selon la catégorie d'intermédiaires.
Ces sections sont :
- Section 1 : Les courtiers et les entreprises de courtages en
assurances.
- Section 2 : Les agents d'assurances et les sociétés d'agents
d'assurances.
- Section 3 : Les producteurs en assurances sur la vie.