Article 159
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
En cas où l'assureur ne présente pas une offre de
transaction amiable, il supporte des intérêts de retard équivalents au
produit du montant de l’indemnité allouée judiciairement par le taux
de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de la date de
l'expiration du délai légal prévu au troisième alinéa de l'article 148 du
présent code jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été
déjà exécuté.
L'assureur est passible d'une amende équivalente à 10 % du
montant du jugement versée au Fonds de la Prévention des Accidents
de la Circulation prévu à l'article 177 du présent code.
transaction amiable, il supporte des intérêts de retard équivalents au
produit du montant de l’indemnité allouée judiciairement par le taux
de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de la date de
l'expiration du délai légal prévu au troisième alinéa de l'article 148 du
présent code jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été
déjà exécuté.
L'assureur est passible d'une amende équivalente à 10 % du
montant du jugement versée au Fonds de la Prévention des Accidents
de la Circulation prévu à l'article 177 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
