Article 156
Code des assurances
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FR
AR
Lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de
décès ne fournit pas tous les renseignements prévus à l'article 169 du
présent code, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour demander de
compléter ces renseignements. Dans le cas où l'assureur n’a pas respecté le délai prévu au premier
alinéa du présent article, il n’y a pas lieu à suspension du délai pour
présenter l'offre de transaction amiable.
décès ne fournit pas tous les renseignements prévus à l'article 169 du
présent code, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour demander de
compléter ces renseignements. Dans le cas où l'assureur n’a pas respecté le délai prévu au premier
alinéa du présent article, il n’y a pas lieu à suspension du délai pour
présenter l'offre de transaction amiable.
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