Article 168
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
En cas de réception d’une réclamation amiable,
l'assureur est tenu d’aviser la victime ou ses ayants droit, en cas de
décès, qu'elle doit présenter une copie du procès-verbal d'enquête
accompagnée de ce qui prouve la date de sa réception.
l'assureur est tenu d’aviser la victime ou ses ayants droit, en cas de
décès, qu'elle doit présenter une copie du procès-verbal d'enquête
accompagnée de ce qui prouve la date de sa réception.
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