Article 59
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
(Abrogé et remplacé par l'article 1er de la n°2002-
37 du 1er avril 2002).- Les entreprises d'assurances doivent inscrire au
passif et représenter à l'actif de leur bilan les provisions techniques
suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des
assurés ou bénéficiaires de contrats.
Un arrêté du ministre des finances fixera la liste, le mode de calcul
de ces provisions ainsi que les conditions de leur représentation à
l'actif du bilan.
37 du 1er avril 2002).- Les entreprises d'assurances doivent inscrire au
passif et représenter à l'actif de leur bilan les provisions techniques
suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des
assurés ou bénéficiaires de contrats.
Un arrêté du ministre des finances fixera la liste, le mode de calcul
de ces provisions ainsi que les conditions de leur représentation à
l'actif du bilan.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
