Article 50 ter

Les entreprises d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et les entreprises de réassurance sont tenues d'informer le ministre des finances de toute désignation qu'elles projettent de faire au sein de leurs conseils d'administration ou de leurs conseils de surveillance ou de leurs directoires ou de leurs principaux dirigeants tout en fournissant un état détaillé de leurs compétences et expériences.
Le ministre des finances peut s'opposer à cette désignation dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de cette notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

s'il constate un défaut de compétences et d'expérience nécessaires chez l'une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.
Les dossiers d'information sont adressés au comité qui procède à leur examen et les soumet au ministre des finances, le comité est habilité à cette fm à réclamer tous les renseignements et documents qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaires.