Article 152
Code des assurances
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AR
En cas où la victime ou ses ayants droit, en cas de
décès, présente une réclamation amiable avant la réception, par
l'assureur, du procès-verbal d’enquête, celui qui a présenté la
réclamation amiable est invité à fournir le procès-verbal. Le délai de
présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est
suspendu jusqu'à la réception par l’assureur du procès-verbal
d’enquête prévu à l’article 167 du présent code ou sa présentation par
la victime ou par ses ayants droit en cas de décès.
décès, présente une réclamation amiable avant la réception, par
l'assureur, du procès-verbal d’enquête, celui qui a présenté la
réclamation amiable est invité à fournir le procès-verbal. Le délai de
présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est
suspendu jusqu'à la réception par l’assureur du procès-verbal
d’enquête prévu à l’article 167 du présent code ou sa présentation par
la victime ou par ses ayants droit en cas de décès.
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