Article 82
Code des assurances
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Les professions du secteur des assurances sont
soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » (1). Le
contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre
tierce partie intéressée à la bonne exécution des contrats d'assurances.
"Le contrôle porte notamment sur l'application de la
réglementation des assurances, le fonctionnement des entreprises
d'assurances et des entreprises de réassurances et l'emploi des fonds
liés à des opérations d'assurances et des opérations de réassurances".
(Abrogé et remplacé par l'Article 1 de la n° 2002-37 du1er avril 2002).
soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » (1). Le
contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre
tierce partie intéressée à la bonne exécution des contrats d'assurances.
"Le contrôle porte notamment sur l'application de la
réglementation des assurances, le fonctionnement des entreprises
d'assurances et des entreprises de réassurances et l'emploi des fonds
liés à des opérations d'assurances et des opérations de réassurances".
(Abrogé et remplacé par l'Article 1 de la n° 2002-37 du1er avril 2002).
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