Article 199
Code des assurances
Disponible en
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AR
Les comptes du comité sont établis selon les règles
de la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels du comité
sont soumis à la révision annuelle d'un commissaire au compte inscrit
à l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommé par le collège
pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
de la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels du comité
sont soumis à la révision annuelle d'un commissaire au compte inscrit
à l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommé par le collège
pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
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