Article 203

Code des assurances

Disponible en FR AR

Les entreprises d' Takaful ne peuvent
transférer en totalité ou en partie leur portefeuille qu'à des entreprises
d' Takaful. Aussi, toute fusion ou absorption d'une entreprise d' Takaful ne peut se faire que par une autre entreprise
d' Takaful.
L'opération de transfert, de fusion ou d'absorption est soumise à
l'approbation du ministre des finances sur la base d'un du
comité général des assurances qui se charge d'en informer l'intéressé.

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