Article 153
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
- Si l'assureur n'a pas reçu les renseignements prévus
à l'article 169 du présent code ou a reçu des renseignements
incomplets après un mois de la date de la correspondance, le délai de
la présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est
suspendu jusqu'à la réception par l’assureur de ces renseignements.
à l'article 169 du présent code ou a reçu des renseignements
incomplets après un mois de la date de la correspondance, le délai de
la présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est
suspendu jusqu'à la réception par l’assureur de ces renseignements.
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