Article 49
Code des assurances
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AR
Les entreprises d’assurances sont tenues d’indiquer lors de la demande d’agrément, la ou les catégories d’assurances qu’elles entendent exploiter.
La liste des catégories d’assurances est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du Comité.
La liste des catégories d’assurances est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du Comité.
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