Article 129
Code des assurances
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AR
Les frais de soins des victimes des accidents de la
circulation sont pris en charge par l'assureur dans la limite des tarifs
cadres convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements
hospitaliers publics et privés et les deux caisses de et
approuvés par un arrêté conjoint du ministre des Finances, du ministre
chargé de la Santé Publique et du ministre chargé des Affaires
Sociales.
En cas où la convention visée à l’alinéa précédent n'a pas été
conclue, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint du ministre des
Finances, du ministre chargé de la Santé Publique et du ministre
chargé des Affaires Sociales. Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à la
conclusion de ladite convention.
circulation sont pris en charge par l'assureur dans la limite des tarifs
cadres convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements
hospitaliers publics et privés et les deux caisses de et
approuvés par un arrêté conjoint du ministre des Finances, du ministre
chargé de la Santé Publique et du ministre chargé des Affaires
Sociales.
En cas où la convention visée à l’alinéa précédent n'a pas été
conclue, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint du ministre des
Finances, du ministre chargé de la Santé Publique et du ministre
chargé des Affaires Sociales. Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à la
conclusion de ladite convention.
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