Article 113 bis
Code des assurances
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AR
(Ajouté par art. 6 de la n° 2008-8 du 13
février 2008).- Il est interdit à toute entreprise d’ de
subordonner son acceptation de toute demande d’ de
civile prévue par l’article 110 du présent code à la
souscription de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque.
Lorsqu’il est prouvé qu’une entreprise d’ subordonne son
acceptation de demande d’ obligatoire à la souscription de
garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier
paragraphe de cet article, celle-ci sera redevable d'une amende de cinq
mille à trente mille dinars, et ce, nonobstant les amendes qui peuvent
être prononcées à titre individuel contre ses intermédiaires en
infraction et qui varient entre mille et dix milles dinars.
Le des amendes prévues par le présent article est
effectué au moyen d'un état de arrêté par le ministre des
finances sur proposition du comité.
février 2008).- Il est interdit à toute entreprise d’ de
subordonner son acceptation de toute demande d’ de
civile prévue par l’article 110 du présent code à la
souscription de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque.
Lorsqu’il est prouvé qu’une entreprise d’ subordonne son
acceptation de demande d’ obligatoire à la souscription de
garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier
paragraphe de cet article, celle-ci sera redevable d'une amende de cinq
mille à trente mille dinars, et ce, nonobstant les amendes qui peuvent
être prononcées à titre individuel contre ses intermédiaires en
infraction et qui varient entre mille et dix milles dinars.
Le des amendes prévues par le présent article est
effectué au moyen d'un état de arrêté par le ministre des
finances sur proposition du comité.
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