Article 99
Code des assurances
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L’ obligatoire de la dans le
domaine de la construction ne s’applique pas :
- à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements
publics à caractère administratif et aux entreprises publiques tel que
définis par la n° 89-9 du 1er février 1989, toutes les fois qu’ils
construisent pour leur compte sans faire à des intervenants.
- à la construisant un logement en faisant ou
nom à des intervenants, pour l’occuper soi-même ou le faire occuper par
son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
- aux personnes physiques ou morales, maîtres d’ouvrages, dont la
liste sera arrêtée par décret pris sur proposition des « Ministres des
Finances » et de l’Equipement et de l’Habitat.
domaine de la construction ne s’applique pas :
- à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements
publics à caractère administratif et aux entreprises publiques tel que
définis par la n° 89-9 du 1er février 1989, toutes les fois qu’ils
construisent pour leur compte sans faire à des intervenants.
- à la construisant un logement en faisant ou
nom à des intervenants, pour l’occuper soi-même ou le faire occuper par
son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
- aux personnes physiques ou morales, maîtres d’ouvrages, dont la
liste sera arrêtée par décret pris sur proposition des « Ministres des
Finances » et de l’Equipement et de l’Habitat.
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