Article 43

Tout organisme qui propose, en vertu d’une convention cadre conclue avec un assureur, une assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre à l’assuré une notice comportant un extrait des conditions générales de l’assurance, notamment le nom et adresse de l’assureur la durée de l’assurance, les risques couverts et ceux qui sont exclus.