Article 86

Sans préjudice des dispositions prévues par la législation
en vigueur, lorsque, par leur actes, les dirigeants mettent l'entreprise qu'ils
gèrent, dans une situation telle qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses
engagements, ou ne se conforme plus aux obligations mises à sa charge,
en vertu de la réglementation en vigueur, le « ministre des finances sur
proposition du comité » peut demander au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés de substituer
aux organes de gestion de l'entreprise un administrateur provisoire qui
dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

du
patrimoine de l'entreprise, le conserver, l'administrer et le gérer jusqu'à la
réalisation du plan de redressement.