Article 92

(Abrogé et remplacé par l'Article 1 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-37 du 1er avril 2002) .- Tout accord conclu par des
entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances soumises
aux dispositions du présent code, entre elles ou dans le cadre de leur
associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle en matière de tarifs, de conditions
générales de contrats d'assurances, de concurrence ou de gestion
financière, doit être adressé au « Comité Général des Assurances ».
L'accord ne peut être mis en application que si, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification, « Le Comité Général des
Assurances» n'y a pas fait opposition. Toutefois, et passé ce délai,
« ledit comité » peut suspendre l'application de cet accord.
Les accords conclus dans le cadre de l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle
obligent ses adhérents.